Mon chien a mordu un humain… Que faire ?

Surveillance sanitaire :

Des obligations existent pour tout chien ayant mordu un humain, et ce même si le chien est vacciné contre la rage.

Ces obligations visent à protéger l’humain de tout risque de contamination par la rage, en mettant en place une surveillance sanitaire de 15 jours.

La surveillance consiste en 3 visites sanitaires effectuées par votre vétérinaire, pendant lesquelles celui-ci contrôle l’état de santé de votre animal :

• dans les 24h suivant la morsure
• le 7e jour après la morsure
• le 15e jour après la morsure

Il vous remet 3 exemplaires du certificat de surveillance (un pour vous, un pour la personne mordue, un pour l’autorité investie des pouvoirs de police qui a été informé des faits = le maire, la gendarmerie).

Pendant cette surveillance, une euthanasie ne peut être envisagée sans autorisation préalable de la DDPP.

Vous devez déclarer la morsure de votre chien à la Mairie de votre commune de résidence. Le médecin qui soigne la personne mordue, le gendarme qui recueille la plainte éventuelle, devront également déclarer la morsure.

Evaluation comportementale :

Votre chien doit subir une évaluation comportementale avant la fin de la surveillance sanitaire, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.

L’évaluation comportementale du chien

Le Dr Long a suivi une formation complémentaire “Formation à l’évaluation de la dangerosité des chiens” (dispensée par le GECAF et ZOOPSY), afin d’offrir au propriétaire et au chien, une évaluation dont le niveau d’expertise est reconnu.

L’évaluation comportementale a pour objectif d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.

Cette évaluation est obligatoire pour tout détenteur d’un chien de première et deuxième catégorie, ou tout chien ayant “mordu” un humain, quelle que soit la race.

L’évaluation est réalisée à la demande du propriétaire et/ou à la demande d’un maire (lieu de résidence ou lieu de l’évènement de morsure). Le maire peut également demander une évaluation comportementale à n’importe lequel de ses administrés en possession d’un chien.

La consultation doit se faire en présence du détenteur de l’animal et idéalement de toutes les personnes habitant au quotidien avec le chien.

Cette évaluation nécessite que votre chien soit préalablement identifié (tatouage ou puce électronique).

Il faut prévoir un temps de consultation de 60 minutes.

Un rapport d’évaluation de niveau de dangerosité potentiel (rédigé après la consultation) sera remis : au détenteur du chien, au maire du lieu de résidence du détenteur de l’animal, au maire ayant fait la demande d’évaluation comportementale, et au Fichier National Canin (ICAD).

A l’issue de la visite, le vétérinaire communique les conclusions de l’évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire du chien ainsi qu’au fichier national canin.

Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les situations pouvant générer des risques.

Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations

La diagnose de race – Les chiens de catégorie

Deux catégories de chiens sont établies par la législation, selon l’appartenance à certaines races de chiens, ou types de chiens assimilés à des races par leurs caractéristiques morphologiques.

Afin de définir si un chien appartient à l’une de ces catégories, la réalisation d’une « diagnose de race » est parfois nécessaire.

Voici les deux catégories de chiens définis par la législation, ainsi que les obligations qui découlent de la détention d’un chien de catégorie :

1 – Les chiens de 1ère catégorie

Cette catégorie concerne des chiens non-inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises, en d’autres termes, des chiens qui ne disposent pas d’un certificat de naissance ou d’un pedigree prouvant qu’ils sont des chiens de race), mais qui sont assimilables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux races suivantes :

• Staffordshire Terrier
• American Staffordshire Terrier
• Mastiff
• Tosa

 Une description assez précise des chiens concernés est donnée dans l’arrêté du 27 avril 1999. À noter que l’on appelle “Pit-bulls” les chiens de type Staffordshire ou American Staffordshire Terrier non-inscrits au LOF (sans pedigree) : ces chiens sont donc classés dans la première catégorie.

Les obligations liées à la possession ou à la détention d’un chien de première catégorie sont les suivantes :

• Détention interdite aux mineurs, aux majeurs sous tutelle (sauf accord du juge des tutelles), aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis (bulletin no 2 du casier judiciaire), ainsi qu’aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée.
• Déclaration à la mairie de la commune où réside le chien, en joignant les pièces justifiant de :
  • L’identification du chien par tatouage ou puce électronique
  • La vaccination anti-rabique (contre la rage) en cours de validité
  • La stérilisation du chien ou de la chienne (certificat vétérinaire)
  • D’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien, pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
• L’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’importation et l’introduction de chiens de première catégorie sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer, sont interdites.
• L’accès aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique, et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
• Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
• La réalisation d’une évaluation comportementale, par un vétérinaire inscrit sur les listes officielles
• L’obtention d’une attestation d’aptitude au propriétaire ou détenteur.

Une fois effectué, l’ensemble de ces démarches permet d’obtenir en mairie un permis de détention.

Attention : En plus des amendes et peines d’emprisonnement encourues, le risque si un maître n’a pas respecté une des contraintes imposées, est la confiscation un voire l’euthanasie de son chien sur décision administrative, même si l’avis d’un vétérinaire reste requis.

 2 – Les chiens de 2ème catégorie

Cette catégorie concerne les chiens inscrits au LOF (avec papiers et pedigree, donc), appartenant aux races suivantes :

• Staffordshire Terrier
• American Staffordshire Terrier
• Tosa
• Rottweiler, ainsi que leurs croisements, et les chiens qui sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux rottweilers.

Notons que comme il s’agit ici de chiens “avec papiers”, à l’exception des type rottweilers, le législateur n’a pas défini de critères morphologiques, mais renvoie simplement aux standards des races concernées, établis par la Société centrale canine.

Un American Staffordshire Terrier “avec papiers” (inscrit au LOF), est donc classé en deuxième catégorie. Sans papiers, le même chien serait cataloguée Pitt bull, et rangé en première catégorie.

Les obligations liées à la possession ou à la détention d’un chien de deuxième catégorie sont les mêmes que pour les chiens de première catégorie, à l’exception :

• De la stérilisation, non obligatoire pour les chiens de deuxième catégorie
• De l’interdiction d’acquisition, de cession à titre gratuit ou onéreux, d’importation et d’introduction sur le territoire : les chiens de deuxième catégorie peuvent être donnés, vendus et importés.
• De l’interdiction dans les transports en commun, les lieux publics et les locaux ouverts au public, ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs. Les chiens de deuxième catégorie peuvent circuler ou stationner dans tous ces endroits… mais obligatoirement muselés, et tenus en laisse par une personne majeure.

Remarque importante : les chiens non décrits dans les deux catégories précédentes n’ont aucune obligation particulière vis à vis de cet ensemble de lois. La possession d’un berger allemand ou d’un berger belge, d’un doberman, d’un dogue allemand, d’un boxer ou d’un bouledogue, d’un dogue argentin inscrit au LOF, d’un bull-terrier… même s’ils appartiennent à des races molossoïdes et/ou considérées comme races d’attaque, de garde ou de défense, n’entraîne donc pour le propriétaire ou le détenteur aucune des contraintes mentionnées ci-dessus…

…Sauf si ces chiens sont susceptibles de présenter un danger, ou mordent une personne ! (Voir “Mon chien a mordu un humain”, au début de cet article).